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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Subsidiairement, l'intimée soulève le défaut de qualité à agir de la partie adverse qui n'a aucun titre de propriété régulier et qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa86
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
2279 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1e
16 mars 2004
16 mars 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 000 ä.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour L'article 2279 du code civil disposait que les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO
6253c898bd3db21cbdd85b5c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
2279 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d5
19 juin 2007
19 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a643
18 décembre 2007
18 décembre 2007
2279 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636ee277a1403986670c19
10 novembre 2010
10 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d9
17 mai 2001
17 mai 2001
Il soutient encore que la présomption de titre résultant de l'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la détention par un mandataire, et que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89388
5 septembre 2007
5 septembre 2007
chef ; La Société AUTO LEADER ne peut invoquer, à l'encontre des demandes de la Société AUTO EURO LOCATION les dispositions de l'article 2279 du Code Civil permettant au possesseur de bonne foi d'opposer
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df49
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
2279 du code civil ; que la propriété du mobilier doit être établie selon les modes de preuve du droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae48
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9d
18 janvier 2002
18 janvier 2002
.. qui s'occupait du père de Monsieur Bertrand Y... pendant que ce dernier travaillait à Paris ; que dès lors il ne peut être contesté qu'il est entré normalement en possession de la commode ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
2279 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874de
29 juin 2004
29 juin 2004
Z estime avoir un droit de propriété sur les bons en vertu de l'article 2279 du Code Civil, par possession de bonne foi ; Y, qui n'a pas constitué avoué, a été assignée suivant les formes prévues par
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba27
25 janvier 2008
25 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fc
2 mai 2008
2 mai 2008
Sur la demande principale, il a retenu que l'action fondée sur l'article 2279 du Code civil étant réservée au propriétaire, il apparaît que Monsieur André X... n'a ni qualité ni droit à agir pour les prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
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