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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92124
6 mars 2015
6 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
5 février 2019
-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir
Source officielleChambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
18 octobre 2022
233 du code de procédure civile sus rappelé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il est ajouté que le technicien chargé par l'expert d'une mesure d'instruction doit la mener personnellement (article 233 du code de procédure civile), contradictoirement (articles 16 et 160), en conscience
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d2
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Selon l'article 233 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement sa mission. En l'espèce, l'expertise comptable confiée à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e0551627057d32e024
13 mai 2022
13 mai 2022
Elles font valoir que : - en application de l'article 233 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; - en l'espèce, l'expert a admis ne pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
7 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
Source officielle1re chambre civile
696789c6cdc6046d4742e14b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur la demande de contre-expertise avant-dire droit, Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations
Source officielle1re Chambre B
615e0df1c25a97f0381f5097
5 mars 2015
5 mars 2015
233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
681997a46a65bd051c5d6cde
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur le second c'est l'article 233 du code de procédure civile qui est invoqué.
Source officielleChambre 2-4
697b100bcdc6046d4712b70c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile ; Rappelé que pour l'exercice de sa mission, le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et qu'il
Source officielleChambre 2-4
660e43020740db0008fa91d7
3 avril 2024
3 avril 2024
personnellement la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile ; Rappelé que pour l'exercice de sa mission, le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de
Source officielleChambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
25 avril 2025
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a75
21 septembre 2020
21 septembre 2020
qui régissent les nullités des actes de procédure de l'article 114 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée
Source officielle13e chambre
5fd9e82906010128179e570c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
articles 16, 20, 184, 454, 456, 457, 458,502 du code de procédure civile et des articles L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
Z..., avocat à la Cour, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielle1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
III ' Sur la nullité des opérations d'expertise Sur l'accomplissement de sa mission à titre personnel par l'expert Si l'article 233 du code de procédure civile, prévoit que le technicien investi
Source officiellePage 2 sur 1201