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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e638
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Par conclusions déposées le 30 mars 2011, monsieur X... demande à la cour, par réformation du jugement, d'écarter l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 276 du code civil et de dire
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
276 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
28 janvier 2007
33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afad
20 mars 2007
20 mars 2007
à retenir que la suspension ou la révision de la prestation compensatoire peut intervenir dés que son maintien en l' état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
19 mai 2008
, suspendues ou supprimées soit lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil, soit en cas de
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
12 mai 2011
seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b28
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Il indique également que la demande de son épouse n'est pas conforme aux prescriptions des articles 273 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur ce Il résulte des articles 276-3 du Code Civil et 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées-à titre de prestation compensatoire-avant l'entrée en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edda
17 octobre 2011
17 octobre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
615e0d9ac25a97f0381f4e34
1 juillet 2014
1 juillet 2014
[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f7
5 mars 2012
5 mars 2012
le prévoit l'article 276 du Code Civil ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de condamner Serge X... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, une rente
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caad
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En l'état de ces éléments, la demande de Mme Y... tendant à l'allocation d'une rente viagère, ne peut être admise dés lors que les critères de l'article 276 du code civil ne sont pas réunis en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd83
27 novembre 2008
27 novembre 2008
M Y... fonde sa demande de suppression de la prestation compensatoire sur les dispositions des articles 33, VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ; il fait valoir pour l'essentiel que le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691f
7 avril 2003
7 avril 2003
1er alinéa 3, et 7-1 de la loi du 2 janvier 1973, un époux divorcé, créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code Civil, comme c'est le cas en l'espèce, peut recourir à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cf
31 janvier 2011
31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
30 juillet 2008
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Aux termes de l'article 273-3 du Code Civil, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement
Source officiellePage 2 sur 975