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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e350
28 juin 2011
28 juin 2011
L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences effectuées et de la qualité du travail rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ec
13 décembre 2016
13 décembre 2016
CELA ETANT EXPOSE considérant que selon l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91317
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f99
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielle1ère Présidence taxes
66878cc205d6f7f678d4905e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la contestation de la décision déférée : L'article 284 du code de procédure civile prévoit que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437f
14 décembre 2018
14 décembre 2018
724 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e513
18 janvier 2010
18 janvier 2010
Madame Marie-Josy A... ... 64310 ASCAIN comparante en personne contre la décision en date du 03 septembre 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Dans le cadre de la procédure
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il apparaît en l'espèce que : - la procédure spéciale des articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération du technicien, en ce compris la répartition
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92369
24 mars 2015
24 mars 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126f
11 mars 2014
11 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielle1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edd
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En application de l'article 284 du code de procédure civile, l'expert doit être rémunéré en fonction des diligences accomplies ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff1
10 février 2015
10 février 2015
Il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Mme Michèle X...à lui payer une somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1f5a942a604f5e93256
13 avril 2023
13 avril 2023
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37f
28 juin 2011
28 juin 2011
L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f8
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Mme Franca X... a formé un recours le 28 mai 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
articles 713 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la somme complémentaire des opérations d'expertise devra être supportée par l'association Naut'Active et la société Les Copains d'abord
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d629
7 février 2011
7 février 2011
Il indique qu'il a rédigé son rapport de manière claire et concise, comme demandé par les magistrats pour une meilleure compréhension.
Source officielleTaxes et dépens
69e1d168cdc6046d4789bcc7
16 avril 2026
16 avril 2026
455 du code de procédure civile.
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