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le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. » L'article 287 du code de procédure civile dispose : « Si l'une des parties dénie

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 8

631ade11f575634f1371edb9

Appel

7 septembre 2022

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Chambre 1-11 OP

67820c6c0f5e5278a79738c8

Appel

10 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de la nullité de la convention d'honoraires du 22 février 2019 et de la note d'honoraires du 18 août 2021 : Le premier alinéa de l'article 287 du code de procédure civile dispose

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Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99f5cdc6046d47658cf3

Appel

20 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

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3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba8

Appel

9 janvier 2025

Sur ce, L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge

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Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35229

Appel

13 juillet 2022

L'article 287 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur,

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2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

- sur la dénégation de signature de la Sas Dmfr L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6eb

Appel

17 janvier 2023

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

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1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab685b

Appel

10 janvier 2023

il l'a fait au visa des articles 648 alinéa 1,114 et 115 du code de procédure civile.

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Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

L'article 287 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur

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4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

DISCUSSION Sur la vérification d'écritures : L'article 287 du code de procédure civile dispose que "si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle

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Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4402

Appel

23 octobre 2025

été donné.Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement L'article 287 du code de procédure civile dispose :Si l'une des parties dénie l'écriture

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2ème Chambre

65b3656b1d7564000872e046

Appel

25 janvier 2024

L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

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Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d3

Appel

7 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

[N] [Z], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, 1147 et 1324 du code civil dans leur rédaction

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Chambre A - Civile

69d74758cdc6046d479cbe64

Appel

7 avril 2026

699 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

du code de procédure civile, A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction

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2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

L'article 287 du code de procédure civile dispose que 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

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