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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ajoute qu'une instruction suffisante de l'affaire sur le fondement des articles 3, 8, 10, 13 du code de procédure civile aurait permis au tribunal, en l'absence de l'appelant à l'audience, d'imposer
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03151_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
- ce rejet méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de cette même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02639_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01129_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2, L. 710-1 à L. 722-12 et L. 732-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
la décision portant refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 8 et 9 de la convention internationale relative au droit de l'enfant ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02770_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02093_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle11e Chambre B
616258f5a2370d151415ac08
14 février 2013
14 février 2013
Le jugement déféré sera en revanche réformé en ce qu'il a conclu de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 15 de celle-ci s'appliquait au contrat litigieux en tant que « contrat en cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu les articles 3, 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02794_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3, 8 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906af
14 mai 2013
14 mai 2013
Il oppose enfin que le salarié ne peut pas prétendre au paiement de la prime annuelle dans la mesure où cette prime est versée systématiquement au mois de décembre et où, en vertu de l'article 3. 8. 2
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a415
7 décembre 2007
7 décembre 2007
procéder à une contre-passation d'écritures en débitant le compte de sa cliente, lesdits fonds devant revenir au liquidateur ; Considérant que la société CIC BANQUE CIO-BRO invoque les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte des termes des articles 3-8 et suivants du décret du 30 mars 2020 que la condition tenant à ce que le bénéficiaire de l'aide exceptionnelle exerce son activité principale dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1er du décret du 30 mars 2020, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds mentionné par l'ordonnance du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e6dc25a97f0381f565f
9 avril 2014
9 avril 2014
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement déféré au visa du règlement de copropriété (article 2a de la section relative à l'usage des parties communes) et des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles
Source officiellePage 2 sur 12447