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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d832
28 février 2011
28 février 2011
3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » ; que, selon l'article 309 du code civil, applicable en l'absence de convention franco-algérienne régissant la détermination de la loi applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea47
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
- dire que le domicile conjugal se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE), - dire que son domicile se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE), - dire que la loi française n' est pas applicable en vertu de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb372
11 avril 2024
11 avril 2024
-Sur la demande d'exécution provisoire : -L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
309 du code civil, et à l'article 8 du règlement 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne dit BRUXELLES II BIS, aux articles 2 et 5/ 2 du règlement européen du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I et à
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea26
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
8 août 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 10 mars 2011 par le conseiller de la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef4
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
A l'audience Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
A l'audience, Monsieur BARDOUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed05
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
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