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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un revenu de la location de ce bien, entrant dans le champ de l'article 29 du code général des impôts, et, par suite, au sens de l'article 234 nonies précité du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6ef4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] sera donc rejetée. 3.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
15 avril 2024
67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les marchandises importées doivent
Source officielle3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d94
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mesures de désendettement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L.
Source officielle2ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
la Cour d'Appel de Toulouse, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a79cdc6046d47679f5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0efdd5bbe450008b2cff9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné l'APEI d'[Localité 9] au dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
06/09/2023 ARRÊT N°339 N° RG 22/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6KZ IMM/CO Décision déférée du 21 Juillet 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 2022JC1483 M.BEAUDET S.A.R.L
Source officielle4e chambre
5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6
13 juillet 2020
13 juillet 2020
[H] se fonde sur l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose que, "en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e6
27 avril 2012
27 avril 2012
000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fed04cdc6046d47888c06
21 mai 2026
21 mai 2026
[Localité 3] Représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
besoins d'une activité économique au sens de l'article 256 A de ce code pour au moins un an, ce que confirme la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-30 n° 320 et 330, la mise en vente étant une activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
société appelante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 2 sur 6