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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b554
23 février 2017
23 février 2017
Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
lors que la demande de publication n'est pas enregistrée par le conservateur des hypothèques, contrairement au rejet qui emporte dépôt de la formalité et ouvre droit à la régularisation en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Les intimés ont constitué avocat le 3 mars 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour refuser d'accorder un tel congé, le recteur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, par application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d03c25a97f0381f4b66
4 mars 2015
4 mars 2015
cause, la procédure préalable à sa mise en 'uvre n'a pas été suivie ; que la servitude de l'article 34-1 de loi de 1986 ne s'appliquait pas davantage au cas d'espèce qui portait sur l'installation d'un
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029d4
13 avril 2016
13 avril 2016
conclusions du 2 juin 2008 en annulation du testament, a refusé de procéder à la publication sollicitée, dès lors qu'il existait une 'discordance entre les énonciations de l'acte et du titre', au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f79f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-2, L. 111-10, L. 511-1, R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4 et 1201 du code civil et les articles 700 et 954 du code de procédure civile, l'article 34
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
14 septembre 2006
34 alinéa 3 de la loi du 30 décembre 1982 tel que modifié par la loi du 06 février 1998.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
34 et 35 () ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
20 avril 2023
.Enfin, aux termes de l'article L. 34-8-3, alinéa 3 du CPE, dans sa rédaction applicable (l'alinéa 3 est venu le « III » de ce texte depuis une réforme du 28 mai 2021) les accès fournis par un OI font
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 34-8-3 (') ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre civile
6a192a17cdc6046d47546554
28 mai 2026
28 mai 2026
de ses demandes à son encontre Condamner la SCI Jorgil 34 à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI Jorgil 34, aux dépens de première
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 34.3 : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.
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