Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.

39 () 4 bis.

39 () 4 bis.

afin de maintenir ce rehaussement sur le fondement des dispositions de l’article 39-4 du même code.

dispositions du 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts sont incompatibles avec les principes de libre circulation des capitaux et de libre établissement prévus aux articles 49 et 63 du

32, mais que, toutefois et par application de l'article 39-4 de ladite CMR, la prescription ne court qu'à partir du jour d'une décision de justice définitive fixant l'indemnité à payer, soit, au cas où

code de l'environnement à l'exclusion de celles de l'article R. 512-39-4 du même code, auxquelles il y a dès lors lieu de les substituer.

des documents suivants : 1) la note DAP n° 984071 du 25 novembre 1998, mentionnée au point « 1.4.2.5.2. les autres personnes physiques ou morales » de la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles

En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.

Le préfet du Calvados a fondé son arrêté du 6 septembre 2019 sur les dispositions de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, qui n'est pas applicable aux exploitants des installations ayant cessé

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.

Le 4 septembre 2020, il l'a cédée à la SARL [Y] Invest, pour un prix de 117 000 euros sur laquelle la somme de 39 000 euros est versée comptant le 4 septembre 2020.

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2022 la SNC 39 Fbg [Adresse 3] a fait délivrer, à Mme [C] [F], un congé au visa de l'article 4 de la loidu 1 er septembre 1948 pour le 30 juin 2022.

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 5.

L'article R. 512-39-4 de ce code dispose que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.

INFIRME l'ordonnance rendue le 4 avril 2025 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société E.B.T.P. en toutes ses dispositions.