COTY FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS N° RG 22/08018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGME4

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/01006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O36V APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/05251 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQI APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant

HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS DISTRIBUTION FRANCE ayant son siège social situé [Adresse 1], suite aux opérations de fusions absorptions intervenues le 30 septembre 2023, prise en

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel, d'instance et d'action formulé par la société Les

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Par déclaration au greffe du 20 novembre 2024,

La solution du litige eu égard à l'équité commande d'accorder à la société [B] [N] [D] [J] (France) LLP et à elle seule une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

Dans ses conclusions signifiées le 30 avril 2024, la Société Générale demande à la cour de: Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, - donner acte à la Société Générale de ce qu'elle

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Marion MÉLISSON, greffier, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Après radiation du 28 mars 2013 et réinscription

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] en date du 22 AOUT 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Organisme

401 du code de procédure civile, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties.

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.