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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339e
15 juin 2016
application des dispositions de l'article 699 du CPC.
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Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f463
12 octobre 2022
[B] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Chambre Sociale
65b36d2a8c0355000835f745
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge
6253cdc9bd3db21cbdd94761
16 septembre 2019
Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
RAMU ; que par acte déposé au greffe le 6 septembre l'avocat constitué a déclaré déposer le mandat ; que conformément aux dispositions de l'article 419 du Nouveau code de procédure civile cette formalité
6253cd1abd3db21cbdd92428
21 mai 2015
(ce qui n'est pas le cas en l'espèce), faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ; Que selon l'article
Pôle 4 - Chambre 2
61634cf51c666ce2d9a48d47
9 mars 2011
Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.
Pôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.
659f99ff3328fa00087a270e
10 janvier 2024
MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme s'est le cas en l'espèce, l'avocat
Chambre 4-6
69ef2041cdc6046d47b06a17
24 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.
Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
calendrier de la mise en état a été revu à la demande même des appelants ; que l'avoué qui leur a été désigné le demeure tant qu'il n'est pas pourvu à son remplacement, en application des dispositions de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878ccf05d6f7f678d490d4
4 juillet 2024
Par courrier adressé par la voie électronique, il lui était rappelé qu'aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fee
30 novembre 2010
[M], l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de la
1ere Chambre Section 1
6a17ce0dcdc6046d47306031
27 mai 2026
articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a274cdc6046d47110a17
2 avril 2026
Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève
66235ac0aec0e60008fe9807
19 avril 2024
L'article 419 du code de procédure civile, prévoit que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse
6253cc87bd3db21cbdd9064c
18 mars 2013
Jérôme Y..., - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure
Chambre 1-5
67134bcb208351cec6586427
18 octobre 2024
de sa dispense de participation aux frais de procédure en application article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c5
20 avril 2023
Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,
659e498a55379800088473bc
9 janvier 2024
Il sera ici rappelé qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, 'Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que