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36 281 résultats pour « article 419 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339e

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 2 sur 1815

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f463

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[B] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d2a8c0355000835f745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94761

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f1

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

RAMU ; que par acte déposé au greffe le 6 septembre l'avocat constitué a déclaré déposer le mandat ; que conformément aux dispositions de l'article 419 du Nouveau code de procédure civile cette formalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92428

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

(ce qui n'est pas le cas en l'espèce), faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ; Que selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d47

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e219477fe04f5cc658f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99ff3328fa00087a270e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme s'est le cas en l'espèce, l'avocat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2041cdc6046d47b06a17

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

calendrier de la mise en état a été revu à la demande même des appelants ; que l'avoué qui leur a été désigné le demeure tant qu'il n'est pas pourvu à son remplacement, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878ccf05d6f7f678d490d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier adressé par la voie électronique, il lui était rappelé qu'aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fee

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[M], l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de la

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a274cdc6046d47110a17

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève

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CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe9807

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 419 du code de procédure civile, prévoit que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Jérôme Y..., - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure

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CA

Chambre 1-5

67134bcb208351cec6586427

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de sa dispense de participation aux frais de procédure en application article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,

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CA

1ère Chambre

659e498a55379800088473bc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il sera ici rappelé qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, 'Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que

Source officielle