Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un

Par avis d'orientation du 4 octobre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2024, M.

[Y] a été ordonnée par le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse suivant ordonnance du 8 septembre 2025.

au taux légal à compter du 8 décembre 2023.

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en conséquence débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de son appel incident et

Elle a en outre sollicité la condamnation de la société Octodiag à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.

- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation in solidum formée au titre de l'article 700 du CPC, - déclarer que les prétentions du SDC au titre de l'article 700 du

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 8 décembre 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 décembre 2020.

APPELANTS Monsieur [P] [T] né le 21 Août 1943 à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1] Madame [H] [W] épouse [T] née le 02 Avril 1943 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 1] Monsieur

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 31 décembre 2025, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 8, 10, 10-1, 11, 42 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Au sujet de ces UCR, l'article R. 162-42-9 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-1 à compter du 9 avril 2017 jusqu'au 8 juillet 2019), précisait que': «'La

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

[K] et Mme [K], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » Dans ses dernières conclusions déposées le 8 décembre