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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
Par arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en " toutes ses dispositions " pour violation de l'article L. 436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail, aux motifs que " ni la lettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675e
7 novembre 2002
7 novembre 2002
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, -condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L.436-1 et R.435-5 du code de la sécurité sociale à compter
Source officielleChambre sociale
635b71cbb201587f74be0218
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière
Source officielleChambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c3d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est ajouté à l'article R. 436-1 que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre
Source officielleSécurité sociale
6160964b41ad74d62c181887
7 octobre 2014
7 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur les indemnités journalières : Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85462
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par lettre du 1er juillet 1998, l'inspecteur du travail a fait connaître à la société AAF la Providence que la procédure d'autorisation de transfert prévue par les articles L.425-1 alinéa 6 et L.436-1
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f6
30 août 2022
30 août 2022
Motifs : L'article R. 434-29 du code de sécurité sociale dispose que pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce1c71a6a83181c8cd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez
Source officiellechambre sociale
6163c2b61a5f0a71dc3c911a
10 mars 2010
10 mars 2010
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
64a7afc73bcaf505db6964f2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale, l'astreinte quotidienne de 1 % par jour de retard à partir du huitième jour depuis le premier jour de retard des sommes non payées, - 3
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R.433-4 et R.434-29. (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
17 mars 2004
Y... à lui verser 1.300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855af
26 octobre 2000
26 octobre 2000
SUR CE LA COUR Attendu que l'appel principal, régulièrement formé dans le délai de quinze jours, est recevable, de même que l'appel incident ; Attendu selon l'article L425-1 du Code du travail, que les
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Ils soutiennent : - que la COBRECAF avait l'obligation de respecter à la fois les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et celles de l'article L 436-1 du Code du Travail, - que
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Sur le licenciement : Attendu qu'aus termes de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c5bcdc6046d476c2a9a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION 1.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8115
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le premier alinéa de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue
Source officiellePage 2 sur 1939