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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
62da3e542eb797effb070388
20 juillet 2022
20 juillet 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :
Source officielleChambre du Surendettement
668e2577fcf93851fdd64887
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle demande à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile, Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616333d5f74a27a178b843d5
29 septembre 2011
29 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc9
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article 461 du code de procédure civile, La condamnation la société BPO-Bioépine, la société Bio-IDF, M. [C] [L] et Mme [Z] [X] à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07c058df3795388ea9ac0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
6 février 2018
demande, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile : - vu l'imminence de l'audience du conseiller chargé de l'exécution fixée au 13 février 2018, - de dire fondée la demande en interprétation
Source officielleChambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b468b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la requête en interprétation reçue le 15 juin 2022 et déposée par la SCI Le Mangin au terme de laquelle il est demandé à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile - déclarer la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c6
17 avril 2019
17 avril 2019
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappé d'appel ; que la demande en interprétation est
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions suite à la requete en interprétation de jugement - article 461 du code de procédure civile du 18 septembre 2025, la sarl Dauphine Isolation Environnement, demande : Vu l'article 461
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
Par requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2012, Melle X... a demandé à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile d'interpréter l'arrêt du 7 juin 2011, et de dire que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630e47da3e3d3066036703
29 novembre 2011
29 novembre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6e Chambre D
6032c010882f0836864b136b
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Par requête notifiée le 21 juin 2017, Madame [J] [E] veuve [J] demande à la cour de procéder, conformément à l'article 461 du code de procédure civile, à l'interprétation de l'arrêt par elle rendu le 25
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7290d808eb34e4553ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SELARL [I] Pecou représentée par maître [M] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Eole a déposé une requête au visa de l'article 461 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c12
25 juillet 2024
25 juillet 2024
: il appartenait à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'était pas frappée d'appel conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile ; dans sa décision du 2 mai
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c1093bbf9fd47c90a13b17
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2022, Mme [H] [P] épouse [S] a saisi la Cour sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60360ac126cfde6f73021c00
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Par jugement du 16 mars 2015 rendu au visa de l'article 461 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit qu'aux termes du jugement du 16 août 2013, « les travaux de
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03e
29 avril 2008
29 avril 2008
Elle réclame en outre à son ancien salarié, Christophe X..., la somme de 5. 000 euros-pas moins-en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5c
9 février 2010
9 février 2010
786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, V.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fbf
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 997