débat contradictoire permet, au moment où le juge saisi de la rétractation statue, de ne pas retenir les moyens tirés de l'absence de respect du contradictoire ; Attendu qu'en application de l'article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

S'agissant des dispositions relatives à l'habilitation familiale, il résulte de l'article 494-6 du code civil que l'habilitation peut porter sur un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir

Vu les dernières conclusions prises le 16 juin 2000 par la société MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT et la SA René MALAGUTTI, intimées, demandant à la Cour : - de constater que les articles 4 et 5 du NCPC

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Par conclusions du 7 mai 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 494 et

Les articles 494 et 495 exigent que la requête comme l'ordonnance soient motivées.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La condamner à payer à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL des IMPOTS la somme de 11 960 francs (1 823,29 euros) en application de l' article 700 du Nouveau Code de

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

La Société des Automobiles Peugeot, partie civile avisée conformément à l'article 490 du Code de Procédure Pénale, ne comparaît pas d'avantage. Y...

été produites, de même qu'une pièce 35 qui n'indique pas que le Dump Medday de 2019 a été jugé dépourvu de valeur probante par le juge de la mise en état, que ni le principe du contradictoire ni les articles

[C] [B], les dispositions invoquées de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux actes antérieurs au prononcé de l'ordonnance sur requête mais postérieurement à celui-ci.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- réponse de la cour Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

Messieurs [T], [X] et [R], aux termes d'écritures en date du 6 avril 2012, demandent à la cour de dire que la société SQLI n'a pas produit en temps utile la pièce n°62 sur le fondement de l'article 15