Elle fonde sa prétention sur l'article 517-1 2° du code de procédure civile et entend faire état tant de l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation que de conséquences manifestement excessives

L'article 523 du code de procédure civile précise que : Les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

de l'article 523 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de consigner que dans les cas prévus aux articles 514-4, 517

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [O] [L] sollicite, s'il devait être considéré que les conditions cumulatives exigées par l'article 517-1-2° du code de procédure civile étaient réunies, qu'il ne

ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (...).

ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (...).

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes de l'article 517-1, 2° du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président a bien compétence en cas d'appel pour arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise.

), A 513 et A 514 de Bastien B... et la parcelle A 515 de Marie Rose B..., soeur de Bastien ; Que celle-ci a vendu le même jour la parcelle A 1110 (provenant aussi de la division de l'A 512) à Saül

demande principale de la partie défenderesse à l'incident est accueillie ; il convient néanmoins de souligner que le conseiller de la mise en état ne dispose d'une telle faculté que dans les cas des articles

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - DIT, s'agissant de la créance déclarée à titre privilégié par la SCA TERRENA au passif de l'EARL [D] pour un montant de 4.287,16 euros

55 de la Constitution ; que les articles L.512-2, D.512-1 et D.512-2 de code de la sécurité sociale sur lesquels se fonde la caisse d'allocations familiales [Localité 2] instituent une discrimination

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

[X] [W], en sus de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [X] [W] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 2 janvier 2026. 3.

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article