Sur la demande de radiation de l'appel : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou

[S] ni la société Asteren, es qualités, n'ont exécuté le jugement entrepris, ni ne justifie de conditions manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution au sens de l'article 524 du code civil

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

MOTIFS : Sur la radiation de l'affaire du rôle, A titre liminaire, Mme [F] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement du nouve article 524 du code de procédure civile, entré en vigueur

général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

1343-2 du code civil ; Condamné la SARL By Pentagone à payer à Monsieur [E] [X] la somme réduite à 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code civil, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au

805 du Code de procédure civile.

5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Nouveau code de procédure civile.

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

524 du code de procédure civile.  

l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure civile, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Recevoir la procédure d'appel interjeté par la SCI Cocody

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, et de condamner M.