[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

528, 529, 538, 550 et 553 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 et L. 312-55 du code de la consommation, -Infirmer l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 par le conseiller de la mise

Sur l'indivisibilité du litige, la société soutient qu'en cas d'indivisibilité, la déclaration d'appel de la société Axa serait irrecevable car tardive en vertu de l'article 529 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

450 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées le 20 novembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article

Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, la SA Cofidis a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des article 524, 528 et 538 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] [O] par-devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, auxquelles il

Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure

524 du code de procédure civile.  

525 ancien du code de procédure civile, M.