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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf78c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est constant que la bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a39
16 novembre 2015
16 novembre 2015
X...a de nouveau saisi le tribunal de grande instance de BRIVE en invoquant cette fois les dispositions de l'article 555 du code civil relatives aux constructions réalisées sur le terrain d'autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91951
16 juillet 2014
16 juillet 2014
devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 555 et 1371 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
564, 789 et 907 du Code de Procédure Civile, - déclarer Maître [U], liquidateur de la SARL LC AUTOMOBILES, irrecevable en sa demande nouvelle fondée sur l'article 555 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92431
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82c
1 mars 2011
1 mars 2011
555 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b3
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la demande d'indemnisation Vu l'article 555 du code civil ; L'Adesir soutient qu'elle a droit à indemnisation pour avoir édifié des constructions sur le terrain loué avec l'autorisation du bailleur
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc40
16 mai 2008
16 mai 2008
555 du Code civil dès lors que leur sort en fin de bail est régi par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du Code rural et que le bailleur a reconnu sa qualité de propriétaire des poulaillers, - l'infirmation
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
555 du code civil et/ou de l'enrichissement sans cause ; - condamner Mme [W] à l'indemniser sur le fondement de l'article 555 du Code civil, au regard de la plus-value résultant des investissements
Source officielle1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [M] a demandé, au visa des articles de 546, 551, 552 et 555 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de restitution de la parcelle dans la succession ; - rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86497
20 septembre 2002
20 septembre 2002
Par jugement du 9 février 2001 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a jugé que l'article 555 du Code civil était inapplicable, mais a débouté la Commune de GEISHOUSE de sa demande d'évacuation et
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement présentée au visa de l'article 555 du code civil : Moyens des parties La Métropole soutient que : * la lecture des conclusions de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93510
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Frédéric D...avec pour mission essentiellement : de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, le montant de la plus value apportée au lot 40 de la parcelle cadastrée C2867
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888b
13 mai 2022
13 mai 2022
555 du Code civil.
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
555, alinéa 4, du code civil, dire M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93c21187a7e2196365725
26 mars 2020
26 mars 2020
du Code civil ; le tribunal a donc, selon l'appelante, fondé à tort sa décision sur ce dernier article 'en application de l'article 555 du Code civil, la démolition ne peut être ordonnée lorsque la
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e31
13 février 2006
13 février 2006
Il conclut au rejet de la demande reconventionnelle de L'EURL DAMINATO en exposant que les travaux réalisés irrégulièrement sur son fonds ne peuvent justifier l'application de l'article 555 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
devenue propriétaire par accession des ouvrages réalisés par Monsieur X..., avait, en exécution de l'article 555 du Code civil, le choix entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a
Source officiellePage 2 sur 796