AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee9813b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article 568 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui infirme un jugement ayant mis fin à l'instance sans se prononcer sur le fond, a la faculté d'évoquer les points non traités en première
Source officiellePage 2 sur 1215
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d81
4 décembre 2013
4 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle