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24 291 résultats pour « article 568 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article 568 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui infirme un jugement ayant mis fin à l'instance sans se prononcer sur le fond, a la faculté d'évoquer les points non traités en première

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d81

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063811

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'épaule gauche: En application de l'article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb47f32b7c38854c300d

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

[D], sur le mérite de ses prétentions, - vu les dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, évoquer l'entier litige devant revenir devant le tribunal, - le déclarer recevable et fondé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Or cela est contraire aux dispositions de l'article 568 du code de procédure civile car accepter l'évocation reviendrait à priver injustement les parties d'un degré de juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c7e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

795 alinéa 3 et 4, 83 et 90 alinéa 2 et l'article 568 du Code de Procédure civile, les articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile, l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca99

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59a9

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les articles 561, 562 et 568 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, disposent : - article 561 : « L'appel remet la chose jugée en question devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté Mme X... de toutes ses demandesc/M. Y

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ab

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Joseph Y... ; - faisant application de l'article 568 du code de procédure civile ; * débouté Mme X... de toutes ses demandes contre M. Y... ; * débouté M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, 'Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6e80d41e0057d43e11f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande d'évocation et de désignation d'un autre liquidateur En vertu de l'article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

I... aux mêmes fins ; Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 114 du code de procédure civile du code de procédure civile , aucun acte de procédure ne peut

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CA

Chambre 1-3

66f256659d8a6b45fac47b01

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du code de procédure civile, -vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, -vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, -de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

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CA

Chambre Sécurité Sociale

65b368178c0355000835f4d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du Code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Sur la demande faite à la cour par la société appelante d'évocation de l'affaire Excipant de l'article 568 du code de procédure civile, la société Charles CIP demande à la cour d'évoquer l'affaire au

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f36

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, il n'est pas opportun, en l'espèce, d'évoquer l'affaire, l'article 568 du code de procédure civile ne prévoyant qu'une simple faculté.

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CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f38

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c38

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle