587 du code civil comme finit d'ailleurs par l'admettre Mme [X] [Y].

égales, pour la nue-propriété, précisant que « conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, mon épouse disposera au titre des sommes reçues en usufruit d'un quasi-usufruit lui permettant

Ils estiment enfin qu'aux termes de l'article 587 du code civil, ils détiennent une créance de quasi-usufruit devant être inscrite au passif de la succession pour un montant valorisé au jour de décès de

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

Par courriers en date du 30 décembre 2014, Mme [R] [S] était informée par le Crédit Agricole Assurances, d'une part qu'en application de l'article 587 du code civil le capital décès était versé entre les

[S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 587 du code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal comme en l'espèce, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 587 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction

700 du code de procédure civile.

Sur ce': Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers

786 du Code de Procédure Civile).

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[M] [P] une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Suvari au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la