AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et d'ordonner que les frais des actes nuls ou inutiles resteront à la charge de l'huissier en application de l'article 650 du même Code
Source officiellePage 2 sur 911
16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7ded
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance comme d'appel, et ce compris le coût de tous les actes frustratoires dans les termes des articles 650 et 698 du code de procédure
Source officielle