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18 212 résultats pour « article 650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e7d

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile et d'ordonner que les frais des actes nuls ou inutiles resteront à la charge de l'huissier en application de l'article 650 du même Code

Source officielle

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CA

16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7ded

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance comme d'appel, et ce compris le coût de tous les actes frustratoires dans les termes des articles 650 et 698 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

commandement de payer du 17 octobre 2019, - suspendre la clause résolutoire du bail du 26 février 2013, - statuer ce que de droit sur les dépens et notamment sur le coût du commandement en contemplation de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence : Par application des dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce : > Débouter la société BNP Paribas de sa demande de paiement de la somme de 49 197,26 euros envers M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f370700ef6338d4113ac

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875cf

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

GAS - N du dossier 20040035, avoués assisté de Me Jean-Pierre FABRE (avocat au barreau de PARIS) INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

sa qualité caution, se prévaloir d'une faute de la banque consistant dans un soutien abusif ou un octroi abusif de crédit à la société emprunteur, il lui appartient de démontrer, par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUXc/Monsieur Elie X

6253cabebd3db21cbdd8beaa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

La comparaison entre le courrier du 23 octobre 2003 et le contenu de l'article 650 de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football peut permettre de vérifier que les attributions d'Educateur

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CA

8e Chambre C

6031e10da34bcbb4b056b7d3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

correspond à la moyenne des soldes débiteurs sur la période et que le solde débiteur moyen du compte doit être retenu à hauteur de 16487,19 euros; Qu'elle affirme que les conditions prévues à l'article

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CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L. 122-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (...)

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CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du 3 juillet 2020, l'ASL ne disposait pas d'une créance exigible dont les causes étaient réglées depuis le 23 juin 2020, - annuler en conséquence la saisie-attribution du 3 juillet 2020, Vu les articles

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Chambre sociale-2ème sect

696a317dcdc6046d47850181

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 650 de la Convention collective nationale des métiers du football prévoit que l'entraîneur professionnel de football peut, selon l'organisation du Club, être associé à la politique de formation

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Pôle 2 - Chambre 1

61629bbeeaaf44d62f53e934

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

'GLENCOE S.A.R.L. dissoute amiablement, AYR S.A.R.L. dissoute amiablement' demandent à la Cour, au visa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en son article 2 alinéa 3, des articles 650 et 698 du Code de

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Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ès qualités, a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir juger que la société Cofiloisirs avait consenti des financements abusifs à la société Moonscoop IP sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet

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CA

Chambre 1-9

64a7af313bcaf505db6962ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les articles 654 et suivants du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne et que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

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CA

8e Chambre A

616246bcaf0a1de0eb1b646c

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 12 septembre 2013 la SA INTERFIMO demande à la Cour de : Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, A titre

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da6fdda066944ee0e847

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

avocats au barreau de PARIS, toque L0034 Assisté de Maître Christophe LAVERNE de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque P90 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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