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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b9
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle reproche aux époux Y... de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 657et 662 du code civil en ne sollicitant pas son accord avant d'édifier l'extension de leur maison d'habitation ; de
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
5 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a4
25 août 2022
25 août 2022
[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in
Source officielle3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
662 du code civil à l'égard de leurs voisins copropriétaires du mur.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
671 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec
Source officielle1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
28 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1abecdc6046d47824a08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
63c104f9bf9fd47c90a13510
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les remblais entre les plages de la piscine et le muret mitoyen, - que les époux [G] ont entrepris des travaux sur le mur mitoyen sans son consentement, en contravention avec l'article 662 du code civil
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b130
18 octobre 2023
18 octobre 2023
juridique nouveau et non différent comme l'exige l'article 561 du code de procédure civile de sorte que leur demande doit être déclarée irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Y...et les infiltrations sans se prononcer sur leur demande principale fondée sur les articles 544 et 662 du code civil tendant à voir ordonner le retrait des terres s'appuyant sans autorisation sur leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90361
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Il lui appartenait de renvoyer la cause et les parties à la mise en état conformément aux dispositions de l'article 662 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65af6c30b6c6260008b53288
22 janvier 2024
22 janvier 2024
visa des articles 662 du code de procédure civile et 1728 du code civil, de la loi du 06 juillet 1989 et de la jurisprudence, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fixé la somme due au titre des
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société
Source officielle3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre
Source officiellePage 2 sur 535