Toutefois, il résulte du même jugement que les nuisances du restaurant Les Galandières n'arrivent que par une fenêtre dont l'ouverture contrevient aux dispositions de l'article 676 du code civil, cette

L'article 678 du code civil prévoit que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtresd'aspect, ni balcons ou autre semblable saillies sur l'héritage clos ou non clos de sonvoisin s'il n'y a dix-neuf

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [L] à leur payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

[B] et l'UDAF demandent, au visa des articles 1382 du code civil, nouvel article 1240 de ce code, 544, 678 et 679 de ce code, de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.

450 dernier alinéa du Code de procédure civile.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

700 du code de procédure civile.

L'article 676 du code civil énonce : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

des jours et fenêtres ne créant pas de vues directes ou indirectes sur le fond voisin, en s'inspirant de l'article 676 du code civil ; dès lors que les baies de la façade de la construction ne ménagent

785 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

civil - les troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil.

676 et 677 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

de l'article 699 Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.