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81 947 résultats pour « article 700 du code de procédure civile compris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67ee176851255e24994fc3b5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [C] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les honoraires de l'expert privé, - condamné M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la SMDV aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdb662353cf1c4440984aea

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée comme ne se justifiant pas, y compris en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0ba

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

et intérêts pour le préjudice moral subi ; - CENT CINQUANTE MILLE (150. 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c7730d808eb34e4557f8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] et Mme [S] une indemnité de 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris le coût de deux procès-verbaux de constats d'huissier de justice du 14 novembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d596

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5b2eb797effb0703c6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

700 du code de procédure civile, -imputé les dépens à la charge de la société Perry.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f1a3cdc6046d47f800e9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P] [T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf6a8b4dc27576e7b71e

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703aa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[N] à lui régler une indemnité de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le même en tous les dépens d'instance comme d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae49e4ea48318f5ad67

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de démontage et les frais de l'expertise amiable.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab654b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, -condamner solidairement M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5ce4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

700 du code de procédure civile ; - à titre reconventionnel, condamner Mme [P] au paiement d'une indemnité de 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae99e4ea48318f5ad7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

remboursement de son compte courant - condamner encore la société Pilote 2000 à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e1

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de sommation de comparaître et la rédaction du procès-verbal de carence, - Condamné la SAFER en tous les dépens.

Source officielle