AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b5
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] [C] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les honoraires de l'expert privé, - condamné M.
Source officiellePage 2 sur 4098
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
15 janvier 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la SMDV aux entiers dépens.
Source officielle