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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b1
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la mention relative à la constitution d'avocat Aux termes de l'article 752 du code de procédure civile : lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles
Source officielle1re Chambre A
615e0e65c25a97f0381f55fc
18 mars 2014
18 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4b
11 décembre 2006
11 décembre 2006
que la cour n'est saisie que d'un appel, voie de réformation, de l'ordonnance du juge chargé des ordres en date du 1er avril 2005, ayant ordonné l'ouverture de l'ordre judiciaire par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5a
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Selon l'article 751 dudit code, les parties sont sauf dispositions contraires tenues de constituer avocat et selon l'article 752- 1o outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient
Source officielleCour d'Appel
APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y
6253ccd6bd3db21cbdd916fe
5 juin 2014
5 juin 2014
X..., appelant, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - vu les articles 752, 117 à 119 du Code de procédure civile, - dire l'acte introductif d'instance nul
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
3 octobre 2005
constitué pour les époux Y... ; Que les époux Y... font valoir qu'aucun texte n'impose une forme particulière pour la constitution de l'avocat d'une partie et soutiennent que la nullité édictée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
I. selon actes des 5 et 11 décembre 2002, pour violation de l'article 752 du C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
16 janvier 2017
L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Selon l'article L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b459
29 janvier 2008
29 janvier 2008
MOTIFS DE LA DECISION L'article 752 du NCPC exige à peine de nullité que l'assignation contienne la constitution pour le demandeur d'un avocat du demandeur habilité à postuler devant le Tribunal à saisir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03059_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'article 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61b1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle se fonde ainsi sur l'article 752 du code de procédure civile pour soulever qu'en présence d'une assignation comportant le nom de la société d'avocats et non le nom de l'avocat constitué ' comme tel
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [I], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10], vivant ou représenté Aux termes de l'article 751 du code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] [J] soulève un moyen nouveau tenant à la limitation temporelle de l'article 752 du code général des impôts mais que cette règle n'a pas lieu à s'appliquer en l'absence de présomption légale de propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Elle sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de l0.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d56
10 juin 2021
10 juin 2021
Elle indique que l'article 752 visé par l'appelante concerne le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce, que l'article 855 du code de procédure civile n'exige pas la mention de la constitution
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et limiter la prescription des demandes formulées par la société [Adresse 4] à la date du 18 septembre 2014, outre les frais irrépétibles, A titre principal, sur la violation des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre civile
65b364cd1d7564000872e001
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 752 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, comme c'est le cas, en l'espèce, l'assignation doit contenir notamment à peine de nullité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c010de15342de147a9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
757-2 du code civil, 'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession'; Considérant que selon l'article 752-3 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8070
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme [AJ] expliquent que la DNID assure la gestion d'un patrimoine privé en application de l'article R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en application de l'article
Source officielle1re Chambre B
616348ea543823d76b0316d9
13 juillet 2011
13 juillet 2011
[X] [Z], Mme [B] [V] et Mme [S] [H] et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844
Source officiellePage 2 sur 1421