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Suite à la défaillance de cette dernière, la SARL MKSO a été désigné par la CGI BAT, garant d'achèvement, pour poursuivre le contrat en application de l'article L231-6 III du CCH.

Source officielle

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86748

Appel

16 décembre 2002

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

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Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea53

Appel

24 novembre 2016

Aux termes de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , sont bénéficiaires de l'assiette réduite , les commissionnaires mentionnés au CGI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

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Avis

CADA:20152412

Appel

9 juillet 2015

L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable

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Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdbd

Appel

19 juin 2017

750 ter 2°, alinéa 2 du CGI (possession indirecte d'immeubles en France).

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17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32025

Appel

17 février 2021

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458801

Appel

8 janvier 2025

[Z] à verser à la Société CGI France, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné M.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

Le syndicat CGT CGI est intervenu volontairement à la procédure.

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Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa6

Appel

30 mars 2011

X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme

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Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

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3e chambre

5fd940f61c0e822756a68b80

Appel

19 mars 2020

de 'CGL'.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02905_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

-30 selon lequel " Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation

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1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

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1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

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Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

et article 350 decies de l'annex e III du CGI.

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1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 modifiant les règles de territorialité de l'article 750 ter du CGI, et permettant la perception d'impôt lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire sont résidents

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

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Cour d'Appel

SA MORTIER CONSTRUCTIONc/SCI NANTES NORD-SARCO-SA AVIVA-CGAM-Me VAUTIER-SCP DELAERE

6253c8f4bd3db21cbdd86cd6

Appel

15 janvier 2004

, - condamné la SA MORTIER CONSTRUCTION à payer 3.000 F , soit 457,35 Euros, à la SCI NANTES NORD, la Cie ABEILLE, la CGA (à chacune), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

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