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785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90601

Appel

24 avril 2013

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller venu d'une autre chambre pour

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd76

Appel

24 octobre 2012

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90765

Appel

12 juin 2013

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

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Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9049e

Appel

27 mars 2013

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6253cc46bd3db21cbdd8fa82

Appel

11 septembre 2012

62 du code de procédure civile les demandes en justice sont "à peine d'irrecevabilité... assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique" prévue par l'article 1635 bis Q du code général

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Pôle 5 - Chambre 4

6162af1b9547460d26ddb6c7

Appel

21 novembre 2012

785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT, Conseiller Madame LUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame

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6253cb4ebd3db21cbdd8d4a1

Appel

7 décembre 2010

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée qui en ont

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6253cca6bd3db21cbdd90d25

Appel

27 novembre 2013

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163d87d99a586c22d6d449f

Appel

8 juin 2010

du code de procédure civile

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6253cb58bd3db21cbdd8d590

Appel

1 février 2011

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont

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6253cc91bd3db21cbdd9085b

Appel

3 juillet 2013

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6253cc7fbd3db21cbdd90440

Appel

20 mars 2013

de l'article 62 du Code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code

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6253cc0abd3db21cbdd8ef1f

Appel

6 décembre 2011

étant l'avis donné par le juge visé par la requête ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90305

Appel

27 février 2013

62 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des

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6253cc53bd3db21cbdd8fc5c

Appel

10 octobre 2012

341 5o du code de procédure civile la récusation de M.

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6253cba6bd3db21cbdd8debf

Appel

24 mai 2011

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une

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6253cc0fbd3db21cbdd8f006

Appel

18 octobre 2011

341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M.

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6253cbe6bd3db21cbdd8e8fa

Appel

13 septembre 2011

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6253cc79bd3db21cbdd9031d

Appel

27 février 2013

de l'article 344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture

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