N° 26/274 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 25/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGCV

700 du Code de procédure civile.

Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil, en application des dispositions de l'article 730-5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral

Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil, en application des dispositions de l'article 730-5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral

450 du code de procédure civile

789 et 795 du code de procédure civile alors en vigueur soit l'ancien article 789 du code de procédure civile ancien ; que la sécurité juridique conduit à retenir ces dispositions applicables lors de

[L], - au visa de l'ancien article 792 du code civil et des pièces versées aux débats, constater que le recel successoral allégué n'est pas établi, - au visa de l'ancien article 790 du code civil, de

il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code procédure civile, - Réservé les dépens sur le fondement de l'article 696 dudit code, Et par voie de conséquence

[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon

450 du code de procédure civile

792 du Code Civil.

c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

792 alinéa 2 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles 787 à 790, et les articles 378 et suivants du même code imposent que soit rendue une ordonnance motivée par le juge de la mise en état

procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907

504 du code de procédure civile.

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La décision qui statue sur une fin de non-recevoir bénéficie autorité de chose jugée par application des articles 794 et 480 du code de procédure civile.