815-13 du code civil, -l'appartement de Saint Mandé se trouvait en très mauvais état.

815-13 du code civil une indemnité de 20 000 € en compensation de l'effort qu'a représenté pour elle le fait d'assumer seule le remboursement du prêt commun.

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

En l'espèce, Mme [O], qui indique dans la discussion de ses conclusions que « seules les taxes foncières peuvent être considérées comme des impenses au titre de l'article 815-13 du code civil », ne formule

sur l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil dans le cadre de son action introduite le 3 juin 2019, soit dans les 5 années après le décès de Madame [Y] survenu le 26 septembre 2017

Mme [L] indique qu'ayant entretenu l'immeuble, elle a dépensé à ce titre 2.500 euros par an et qu'en vertu des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, elle peut en demander le remboursement à M

[Z] et ce par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, - dire que Madame [Z] devra apporter les pièces justificatives des conditions financières d'acquisition du terrain et de

450 du nouveau Code de procédure civile

815-13 du Code Civil.

815-13 du code civil, -donne acte à Mme [K] de ce qu'elle reconnaît à M.

L'article 815-13 du code civil énonce notamment que : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

[O] indique être créancier envers l'indivision en vertu de l'article 815-13 du code civil tant pour l'acquisition de la maison que pour le crédit.

815-13 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

[C] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil Considérant que M.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.