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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
63cb93969c02507c9078df4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
À l'audience les parties ont été invitées à s'expliquer, au regard des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile sur la motivation de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935db
31 mars 2016
31 mars 2016
AU FOND Dans les conditions prévues à l'article 85 du code de procédure pénale, Monsieur Bernard X... et Madame Joëlle Y... ont, le 22 mai 2015, régulièrement déposé plainte et se sont constitués partie
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c2
10 mars 2008
10 mars 2008
Attendu que l'appelante ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir de la lettre du 13 septembre 2004 de Me X... alors qu'elle est bien postérieure à l'expiration du délai qui lui était imparti par l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89415
3 avril 2007
3 avril 2007
CAMARA qui a déclaré irrecevable, au visa des articles L.621-115 et suivants du Code de Commerce et des articles 85-1 et suivants du décret du 27 décembre 1985, sa demande en revendication d'une remorque
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da6
7 février 2002
7 février 2002
Aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, issu du décret du 21 octobre 1994, la demande en revendication doit être adressée au mandataire de justice dans le délai de l'article 115 de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85daa
7 février 2002
7 février 2002
Aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, issu du décret du 21 octobre 1994, la demande en revendication doit être adressée au mandataire de justice dans le délai de l'article 115 de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b2
5 décembre 2002
5 décembre 2002
formée par la société B. a été présentée le 16 juin 1998 à Maître B. qui a refusé d'acquiescer à cette requête le 1er juillet 1998, Attendu qu'aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b3
5 décembre 2002
5 décembre 2002
formée par la société B. a été présentée le 16 juin 1998 à Maître B. qui a refusé d'acquiescer à cette requête le 1er juillet 1998, Attendu qu'aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985
Source officielleOrdonnance sur requête
6879d86765b5a3ab8ca54f30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-6 Ordonnance sur requête Ordonnance n° 2025/001 ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE (article
Source officielleChambre 1-3
66878c9405d6f7f678d48e2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles soutiennent l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 12 octobre 2023 pour non-respect des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " A l'exception de l'avertissement et du
Source officielleCour d'Appel
Jean-Philippe Xc/LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU
6253caf0bd3db21cbdd8c7ce
14 octobre 2008
14 octobre 2008
l'ordre ; Que l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 précise que la durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00947_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle a été prise sans consultation préalable du comité médical ; - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaître les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
686f4e44334d55acd19f1e8a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 85 du même code ajoute qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a3
11 mai 2006
11 mai 2006
de la SCI ECOF et qui doit, sans nouvelle appréciation, être mentionné sur l'état des créances par le greffier du tribunal de la procédure collective, au vu d'une expédition, ainsi qu'il est dit à l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
688312e29a4bcd46bcddb15e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'Aix-en-Provence, rendu en date du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officielleChambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfa
11 avril 2019
11 avril 2019
SUR QUOI LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel Selon l'article 85 du code de procédure civile, alinéa 1 : « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration
Source officiellePage 2 sur 526