Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Philippe Z... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du code civil, et peuvent donc abonder le passif de la succession.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Vu l'article 1382 du Code civil : - prononcer la condamnation de Madame A..., in solidum avec Madame J...

le 7 juin 2018 seulement, la cour devant statuer ce que de droit quant à Mme Maud Z... au regard de l'article 873 du code civil qui l'institue héritier réservataire, - que c'est la première fois au

1116 ancien du code civil, que contractuel, en application de l'article 1142 du code civil, étaient irrecevables comme prescrites, condamné in solidum les consorts [L] à payer aux consorts [X]-[L] la

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des demandes de M.

Elle fonde sa demande sur l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui Les ont

4, 5, 15 et 16 du code de procédure civile, qu'elle rappelle les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, qu' il convenait que les critères de la «rupture des relations commerciales

IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, tiré d'une violation du réseau de distribution

[Z] a fait assigner la société Chez Domi devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : constater l'absence de réponse

873 du code de procédure civile.

Par ordonnance prononcée le 23 janvier 2024, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - condamnons à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, la société

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

MOTIVATION - Sur la demande de séquestre de la SAS Tradi Demeures L'article 873 du code de procédure civile prescrit que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation

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