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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274bab92799a9057d5dce13
5 mai 2022
5 mai 2022
le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile' et dans son article 2 que 'lorsqu'un document est joint
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6932b1d272f940f4b6c9e75b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la cour de cassation, la caducité de cette seconde déclaration d'appel ; Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'La déclaration d'appel est
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fc
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] [K] rétorque que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué au sens de l'article 901 du Code de procédure civile, qu'il a expressément indiqué les chefs du jugement critiqués,
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76aa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] [K], par lequel ils indiquent interjeter appel de cette décision, Vu le courrier adressé par le greffe les avisant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ada5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
d'expulsion Par conclusions du 4 juillet 2016, la Sci [Adresse 2] demande à la cour, vu les articles R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 901 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4523
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6780b932b10ab0632f704a06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa3666a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avec représentation obligatoire déterminée par les articles 900 à 930 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fa
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa d'un avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 et des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, la
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea95b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelante indique tout d'abord que sa déclaration d'appel est totalement conforme aux dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ea40f8b0008cb7a1f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6d29c3df04f589a619
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ee
2 mai 2023
2 mai 2023
, - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ea40f8b0008cb7a21
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] [O] et Mme [I] [H] le 4 janvier 2024 en leur indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par ministère d'avocat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5118
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6e29c3df04f589a629
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas
Source officielleChambre commerciale 3-2
662b440efe25450008314dbc
25 avril 2024
25 avril 2024
MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e5e
18 décembre 2017
18 décembre 2017
901 4odu code de procédure civile, dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 13 du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, la déclaration
Source officielleChambre 1-9
68e7451fb214cd5a53bde516
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[J] [K] Intimé ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 , assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 2 sur 3282