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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e8c0cdc6046d470ce7bc
29 avril 2026
29 avril 2026
Cela étant, selon l'article 913-5, 5°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d7403dcdc6046d479bdae0
7 avril 2026
7 avril 2026
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686df894bdbdd86396f3914f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642
Source officielleChambre A - Civile
697c6c11cdc6046d473a77d6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions déposées le 14 mars 2025, l'ordre des avocats du barreau de Rennes a demandé au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 913-5 du code de procédure civile, de désigner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f007940fdbe4ba07780f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
74 du code de procédure civile). 2/ la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription (article 913-5 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
2 avril 2026
vidée de son pouvoir de statuer sur le litige ; que la société Corhofi considère, qu'une instance étant en cours, l'article 145 du code de procédure civile n'est pas mobilisable alors que l'article 913
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a893a5ae27812390de03
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6785ff9188a2258b37c9d6e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RINGARD AGRI Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6785ff9188a2258b37c9d6eb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B&A CAR Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites
Source officielleChambre 4-3
6801e19f9b53b0c2f5373f4f
17 avril 2025
17 avril 2025
PROPEO Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Attendu
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69677924cdc6046d47402ea3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER
Source officielle3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par message RPVA du 20 mars 2025, la société Le Cercle a fait savoir que la cour est incompétente pour statuer sur un désistement, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
6801e19f9b53b0c2f5373f4b
17 avril 2025
17 avril 2025
Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d275
4 janvier 2023
4 janvier 2023
913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a1bf535a2d228f960e
5 août 2025
5 août 2025
A cette date, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident au visa de l'article 913-5 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
6a167dcbcdc6046d4710ba87
26 mai 2026
26 mai 2026
La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ad4cdc6046d47a0efb7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Madame [N] [U] Monsieur [R] [G] Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 4-3
6879d86765b5a3ab8ca54f32
17 juillet 2025
17 juillet 2025
FRATELLI [Localité 5] Association AGS-CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article
Source officielleChambre 4-3
6879d86765b5a3ab8ca54f34
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Liquidateur judiciaire de la Société « MINOTOTO SECURITY » Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article
Source officiellePage 2 sur 1790