450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] à la requête de la partie intimée, en application de l'article 938 du code de procédure civile. Par acte d'huissier de justice du 7 avril 2022 remis à personne, Mme [Z] [D] a fait assigner M.

[F] à la requête des intimés, en application de l'article 938 du code de procédure civile.

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la SAS [7], - débouté M.

[B] par lettre du 31 août 2022 adressée au [Adresse 1], adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret

700 du code de procédure civile.

938 du code de procédure civile, et M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[O] un avis d'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2025 Me Brihi s'est constitué devant la Cour pour M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.