ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 126, 960 et 961 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - juger que la régularisation de

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article 961 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune irrecevabilité ni caducité n'est encourue.

805 du code de procédure civile).

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN

de référé et à payer aux acquéreurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 961du code procédure civile.

code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

906-3, 960, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, de : constater que dans les conclusions d'appelant de la société [Localité 8] Fruits  il n'y a aucune partie intimée inscrite, En conséquence

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En réplique le préfet a soulevé l'irrecevabilité des conclusions déposées par Mme [F] sur le fondement des dispositions des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile, faisant valoir d'une part