aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

960 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, des articles 544 et 545 du code civil, des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir la société SNCF Réseau en ses conclusions

du défaut de mentions prévues par l'article 961 du code de procédure civile, constitue une atteinte manifeste à l'article §1 de la Convention européenne des droits de l'homme; l'atteinte à l'accès au

961 du code de procédure civile.

[T] pour non respect de l'article 961 du code de procédure civile : La société La Poste fait valoir que les conclusions que le défenseur syndical qui assiste M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] pour non respect de l'article 961 du code de procédure civile : La société La Poste fait valoir que les conclusions que le

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

960 et 961 du code de procédure civile, pour ne pas indiquer le domicile ni l'adresse actuelle de M.

961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément

[W] irrecevable en ses écritures sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile, confirmer le jugement et à titre subsidiaire, déclarer l'appelant mal fondé en ses demandes, le condamner

524, 901, 913-5, 960 et 961 du Code de procédure civile de : - juger nulle la déclaration d'appel de M.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

En effet il est relevé que comme le lui permet l'article 961 du code de procédure civile M.

450 du code de procédure civile

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de communication de la bonne adresse des appelants En vertu de l'article 961 du code de procédure civile 'les conclusions des parties sont signées par leur

450 du code de procédure civile

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