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Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

Représentée par Me Pierre Guidet de la Seleurl Guidet et Associe, avocat au barreau de Paris, toque : D1207 INTIME Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 [Adresse

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

[Localité 3] Représentée par Me Candice VIER CAZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

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Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948d

Appel

13 mars 2007

demeurant ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037 E.U.R.L

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Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

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Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff94372f

Appel

21 octobre 2022

EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337

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Pôle 6 - Chambre 1

6160964241ad74d62c181845

Appel

25 juin 2014

]), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA ESPACE LUMIERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1247

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Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d6354f98d9699d4f6d

Appel

20 juillet 2023

MEKA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0070 à DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5] Mairie de [Localité 5] [Adresse 3

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e67c25a97f0381f5610

Appel

13 novembre 2014

le coût de la mainlevée à intervenir distraits au profit de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

65a0f450383a880008fd075b

Appel

11 janvier 2024

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1537 à

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

Il apparaît équitable de la condamner à payer aux sociétés Bernis et Calberson la somme de 2 000 euros, à la société Heppner la somme de 2 000 euros, et à la société Demange la somme de 2 000 euros, au

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Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] (MALI) Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Véronique DE LA TAILLE, avocats au barreau de PARIS (toque : K0148) Assistée

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Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ec

Appel

5 novembre 2015

né le 2 janvier 1982 à Coulommiers ... ... 77124 VILLENOY comparant en personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 substitué par Me Alexandra BRIBES, avocat

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3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef97

Appel

22 septembre 2016

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0dfec25a97f0381f5131

Appel

9 septembre 2014

14 du code civil que de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande principale étant celle qui est dirigée contre elle-même et BMCE n'étant attraite

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Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0be413a8b69b32bf218

Appel

1 juillet 2022

RG n° 15/00704 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [5] [Adresse 2]

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16e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160b1

Appel

23 novembre 2017

donc pas d'article 7, alors que si le compte relatif au prêt affecté est résilié (compte n°238254), en vertu du bulletin d'adhésion comprenant cette page n°2 donc l'article 7, la garantie est exclue.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18d66ceb67485cb9b7c

Appel

14 mai 2019

[Localité 2] Représentée par Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

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