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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
7 février 2017
substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e4998
30 mai 2017
30 mai 2017
le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle4e chambre 2e section
633e7079f8faf13e2e973f18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabf5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff94372f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337
Source officielle15e chambre
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
26 mars 2014
La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Au quatrième soutien de sa contestation, la société intimée reproche aux inspecteurs du recouvrement de n'avoir pas plafonné l'annulation au montant de 45.000 € conformément à l'ancien article D133-3 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61631218615c943a65e04349
15 février 2012
15 février 2012
Madame [S] [D] venant aux droits de feu [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] assistée de Maître Bruno CECCARELLI, avocat au barreau de Paris, Toque : D1383 S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Article 700 du CPC 2.000 €.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866db
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La cour constate d'abord que le protocole de soins du 31 janvier 2016 que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2a8
7 mars 2013
7 mars 2013
de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2007 APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifie de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbda4232a170b9624fa156
22 janvier 2019
22 janvier 2019
[W] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
Madame [X] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) Assistée de Me Régine DE LA MORINERIE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1433
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
ARRET DU 31 OCTOBRE 2000 N° 969 A L'AUDIENCE DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
14 novembre 2017
(sur la période du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017) Au titre des congés payés y afférents 5.859,85 €. A titre de rappel de salaires sur la prime PASA, 18.014,83 €.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
CONDAMNE la société CHECKPORT SURETE à verser à Madame [H] [I] à titre de provision, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
21 février 2006
CRIL INGÉNIERIE en la personne de son représentant légal Immeuble avenir 18 rue Grange Dame Rose78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Marilyne HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D139
Source officiellePage 2 sur 8