X... le véhicule Volskwagen Golf immatriculé 5059 WWJ94 (numéro de série WVWZZZ1JZ3DO14414), sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent

cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du

A/R dans 15 jours'. Puis M.

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit

D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

Au cours de la relation de travail, la salariée a fait l'objet d'arrêts de travail : - du 15 juillet 2016 au 29 juillet 2016 - du 22 août 2016 au 18 septembre 2016.

B... a ainsi acquis le lot numéro 157.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

-condamner en conséquence la société [9] au paiement des sommes suivantes : -151 184,15 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, -15 118,42 euros à titre d'indemnité compensatrice

En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail régularisé entre les parties le 27 juillet 2016 mentionne une durée du travail de 151, 67 heures mensuelles (soit 35 heures par semaine), 'calculée sur l'année

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

Elle soutient encore que l'intimée ne peut pas plus revendiquer un aménagement du temps de travail sur le fondement de l'article D3112-7-1 du code du travail puisqu'elle n'a jamais établi le moindre programme

Selon l'article L.3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de 'l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article