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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant de la séquence dite " ERC " : 6.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du
Source officielleAvis
CADA:20230462
30 mars 2023
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le lot situé à [Localité 10] comprenait notamment les parcelles cadastrées D359 à D362, traversées par le chemin dit « [Adresse 14] ».
Source officielleAvis
CADA:20227962
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
et services relevant des catégories mentionnées à cet article sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D312
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité
Source officielleChambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas limitativement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
28 mars 2014
Par courrier du 6 avril 2006, l'Ipsa a refusé sa garantie au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40f7ffc2c8318ee00f2
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification.
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellePage 2 sur 6