juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 20/07747 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGT S.A.S.

François X... à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 3 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 976,44 €, sans préjudice de son actualisation

[D] [F]), - le 3 juillet 1991, donation en avancement d'hoirie à M. [D] [F] d'une maison d'habitation avec terrain sis à [Localité 19] cadastrés D [Cadastre 6] et D [Cadastre 5] (pièce 3 de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

L'article 1227 ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

le champ d'application de la garantie souscrite qui n'a vocation à couvrir que les sommes prévues aux articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale et font l'objet d'une exclusion expresse

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

[L] [T] de sa demande tendant à la condamnation des consorts [T] à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *a condamné M.

I Sur la recevabilité des pièces communiquées par la société SIMOP sous les numéros D43 à D 49 compris Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner

Le 24 octobre 2014, la société SCT a suspendu l'exécution de ses prestations. 3.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.