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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
, subsidiairement 14 571 € par application de l'article L 113-9 précité, la condamner par ailleurs à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a41
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e1
15 mai 2001
15 mai 2001
de la compagnie MAF fondée sur les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel, - vu l'article
Source officielleChambre 2 A
65434b220147228318b9140f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la surface déclarée, le tribunal a considéré que les conditions d=application de l'article L.113-9 du code des assurances étaient réunies, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3b
2 juin 1998
2 juin 1998
L.113-9 du Code des Assurances, la même juridiction a fait droit à cette demande par un jugement du 18 juillet 1996.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge relève qu'il est constant que Mme [K] n'a pas transmis les documents à l'assureur, de sorte qu'en application de l'article L 113 ' 9 du code des assurances, le contrat d'assurance était résilié
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f74
21 juin 1999
21 juin 1999
La cassation, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du m me code, est intervenue au motif qu'en matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle et
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal a ainsi estimé que la société Aviva Assurances était bien fondée à opposer l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'article L 113 ' 9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c4
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Madame Y... invoque toutefois à bon droit les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances aux termes desquelles l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'action en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance L'article L. 113-9 du code des assurance énonce que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, -
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
L'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances est expressément visée au paragraphe 5.222 du contrat et la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
2 avril 2015
L 113-9 du code des assurances ne s'applique que lorsque l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est antérieure au fait générateur de la garantie et aucun élément ne permet en l'espèce d'établir
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 113-9 du code des assurances dispose : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b95
8 août 2013
8 août 2013
En dépit d'un recours amiable, formé par courrier du 19 mai 2010, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, et qui arguait de ce que M.
Source officiellePage 2 sur 852