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13 753 résultats pour « article L 1134-1 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

également, avant tout débat au fond, pour disposer des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, de sorte qu'il ne peut être ici exigé que soit appliqué le régime probatoire de l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9671

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155d8c64efa9ee8f9680

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60329efb07a7601373db78fd

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

MOTIFS Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, ou faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2016, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238623

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail que nul ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603356fcc92bff0812d63527

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294d5db5ccebfe3f3a65c

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L.1152-1 et/ou L.1153-1 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur l'inégalité de traitement : L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, présente des éléments de fait

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CA

Chambre 4-1

6688ddf8676b73dd81b96c20

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le régime de la preuve en matière d'inégalité de rémunération est le même que celui prévu à l'article L.'1134-1 du Code du travail en matière de discrimination s'il appartient au salarié qui invoque une

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CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0cf2c25a97f0381f4b36

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Galina ELBAZ, avocate au barreau de PARIS, B0040 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae2

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91adf

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae0

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Source officielle