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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielle15e chambre
633fc3aee633183e2ee17d51
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e597
31 août 2011
31 août 2011
L 3123-15 du code du travail outre 580, 30 € au titre des congés payés * 610, 85 € au titre de l'indemnité de licenciement * 1. 800 € pour non-respect de l'article L 1234-9 du code du travail * 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- condamner la société [12] à lui verser les sommes suivantes : * 1 942,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, * 423,99 euros
Source officielle15e chambre
5fda1d69499bc46199824723
25 septembre 2019
25 septembre 2019
R.1234-9 du Code du travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - l'intérêt légal, - condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
17 mai 2011
Eugène X... ayant contrevenu à l'obligation que lui fait l'article R. 1234-9 du code du travail de remettre une attestation Assedic à la rupture du contrat de travail, - du droit individuel à la formation
Source officielle17e chambre
6440d865e704a005d1ed726a
19 avril 2023
19 avril 2023
[E]-[P]-[P] de sa demande de fourniture sous astreinte des documents de fins de contrats de l'article R. 1234-9 du Code du travail, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202a
17 février 2015
17 février 2015
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
X... a interjeté appel de la décision déférée le 23 décembre 2009, l'appel portant sur le travail dissimulé, le repos compensateur, l'article R 1234-9 du code du travail, le remboursement des frais de
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
M., invoquant les dispositions des articles L 1234-1 et R 1234-1 et suivants du code du travail, entend voir cantonner les indemnités de fin de contrat à la somme de 2 496, 76 euros pour l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032d03eba15774546714f7e
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
En application de l' article L 1234-9 du code du travail ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté et ininterrompue au service
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02a
30 novembre 2011
30 novembre 2011
égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle1re chambre sociale
653a06a0d0451e8318d0ea4e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Sur l'indemnité de licenciement Pour prétendre à une indemnité de licenciement de 1 616, 98 euros, Roland X... se réfère à l'article L 1234-9 du code du travail et fait valoir : - que la période de
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa93ff
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d897
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'une prestation de travail au-delà du 8 juin 2018, et il produit son relevé d'indemnisation de la CPAM faisant mention d'un délai de carence du 9 au 11 juin 2018. *** Selon l'article R.1234-9
Source officiellePage 2 sur 1252