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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b372
22 novembre 2007
22 novembre 2007
L 13- 15 du code de l'expropriation et L 213- 4 a) du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 applicable à l'espèce ; Attendu que IMMO MDB ne peut utilement se prévaloir
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
3 novembre 2008
L. 13 – 15 du code de l'expropriation selon lequel cette qualification ne peut être attribuée qu'aux terrains effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061b
2 mai 2013
2 mai 2013
L 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation est celle de l'acte le
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 310. 380 € - indemnité de dépréciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b93
19 octobre 1998
19 octobre 1998
qualifiés de terrains à bâtir au sens de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdb
16 mars 2007
16 mars 2007
R 13-5 et R 13-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
19 juin 2012
de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603690ad18dd933375dc9774
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Considérant que la parcelle étant située dans un emplacement résrvé par la mise en compatibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51d
9 juin 2008
9 juin 2008
En conséquence, en application de l'article R 13-46 du code de l'expropriation, il concluait au rejet de la demande tendant à voir verser une indemnité de remploi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b1
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978c
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf77
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 15 et 16 du code de procédure civile et R 13-7 du code de l'expropriation) ; - le SIZAGI a été dissous par
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061a
2 mai 2013
2 mai 2013
23 janvier 2001 ; Que cet élément, s'il doit être pris en compte pour l'évaluation du bien exproprié n'exclut pas toutefois sa qualification de terrain constructible, s'il répond aux exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01b
7 juin 2007
7 juin 2007
R. 13- 32, R. 13- 35 et R. 13- 47 du Code de l'expropriation seraient génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et contraires à l'article 6 paragraphe 1 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
28 mars 2013
SUR CE Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L 13-15 du code de l'expropriation, le bien est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation et l'usage effectif de celui-ci
Source officiellePage 2 sur 7280