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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, - Juger que M.
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 237-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e52
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Enfin, l'appelant sollicite la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d97
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L 237-12 du Code de commerce, le liquidateur est civilement responsable tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cela étant rappelé, aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
30 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
60329a3d7befbe0ec22e2000
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle fait valoir que la faute du liquidateur lui a occasionné un préjudice, que sa responsabilité est engagée à son égard sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbce
19 juin 2008
19 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne SEGOND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
judiciaire, Vu les dispositions des articles 1728 et 1731 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et 1304 du code civil, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 237-12 du Code de commerce, pour qu'il soit déclaré responsable à son égard des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la SARL LRAAI et condamné en conséquence à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04ff75782d5f060c02b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences
Source officielleChambre commerciale
64a7b0693bcaf505db69676f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] ès qualités devant le tribunal de commerce de Perpignan sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, qui a, par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2019 : '- condamné
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2d
26 avril 2022
26 avril 2022
avril 2019 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [S] a assigné la S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs La société Loxam poursuit au visa des articles R 237-2 et L 237-12 du code de commerce, la condamnation de M.
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 237-12 du code de commerce peut être déclaré civilement responsable des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, et qu'en la cause M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8770cdc6046d479104d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e9e487154299c7318fb3ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] et [B] à titre personnel pour faute dans l'exercice de leur mission de liquidateurs : Cette action doit être appréciée à l'aune de l'article L 237-12 du code de commerce selon lequel : «'Le liquidateur
Source officiellePage 2 sur 438