[L] [B] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions reçues au greffe le 7 octobre 2022, M.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique applicable sur ce même territoire

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

février 1987 fondée sur l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle Considérant que, formant appel incident, les sociétés Sicis invoquent les dispositions de l'article L 714-6 du code

Sur ce point la cour observe que si, comme le soutient la société SMES, M. 

L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

450 du code de procédure civile

Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

En application de l'article 719 du code de procédure civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Sur les fins de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

L. 312-10 du code de la consommation, - dit que Mme [R] [E] devait être considérée comme ayant accepté, en date du 3 mai 2009, l'offre de prêt émise le 20 avril 2009, - rejeté la demande de Mme [R]

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.