. 1152-1 du Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L. 1155-2 AL. 2 du Code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

L. 1152-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 1152-1 du code du travail.

.1152-1 du code du travail, de dire et juger que le licenciement de M.

L. 1152-1 du code du travail de la part de l'AHSS et en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit que les gardes de nuit et les gardes du dimanche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

Sur l'action en indemnisation d'une situation de harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

l'indemnité de préavis, sur l'indemnité de congés payés y afférents, sur la prime de vacances, sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur les dommages-intérêts pour préjudice moral lié à l'article

L. 1152-1 du code du travail.

, n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

Il convient dès lors de rechercher dans un premier temps si le salarié a été victime de harcèlement moral ou de discrimination. 2-1-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code